Lettre ouverte au ministre du Travail suite aux déclarations du Premier ministre remettant en cause l’indépendance de l’inspection du travail (extrait)
Monsieur le Ministre,
LE PREMIER MINISTRE a déclaré le 17 avril 2026 sur le perron de Matignon qu’ «une instruction sera donnée à l’ensemble des services de l’État » pour que les commerces concernés ne soient pas verbalisés. Cette annonce provoque une très forte in-quiétude des agent·es de contrôle de l’inspection du travail et remet en cause le respect de l’État de droit. Vous avez indiqué dans la foulée qu’« aucune instruction ne sera donnée à l’inspection du travail qui est un corps de contrôle dont l’indépendance est garantie », le message s’adressant à d’autres et notamment aux parquets. Quelle ironie ! Les inspecteur·ices du travail pourront exercer leurs prérogatives qui consistent à faire appliquer les lois, mais cela n’aura aucun effet puisque les parquets auront pour instruction de classer leurs procédures de manière systématique ! (…) Dès lors, compte tenu des délais inhérents tant au processus législatif qu’à la négociation collective de branche, donner de telles instructions aux services de l’État revient, de fait, à leur demander de ne pas appliquer la loi en vigueur. (…) Dans ce contexte, il est indispensable que la hiérarchie garantisse la sécurité des agent·es et rappelle clairement que leur mission est d’appliquer la loi, et uniquement la loi. Au regard de la gravité de la situation, nous vous demandons de prendre publiquement position en soutien aux agents de contrôle, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions, notamment pour faire respecter le Code du travail le 1er mai, et d’en garantir la protection.
https://www.fsu-emploi.fr/actus-generales/c/0/i/96294844/courrier-intersyndical-inspection-du-travail
DOUBS